Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet baremafrance.com auprès de Sellerie d'Avrainville , SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528823800, ayant son siège social Grande Rue 91630 Avrainville , France Tél : 01.64.91.17.73, email : baremafrance@gmail.com
Article 1. Champ d'application
La Sellerie d'Avrainville se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.baremafrance.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'achat de produits non personnalisés, sans intention de les revendre par des acheteurs non professionnels effectué en France sur le site Internet de BAREMA.
Les produits personnalisés s’entendent des produits fabriqués aux mesures du clients et/ou personnalisés par le client, et réalisés selon un cahier des charges propre à chaque client qui les commande et ne sont pas régis par les présentes conditions générales de vente.
Article 2. Commandes
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
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Article 2.1 Caractéristique des produits
Le vendeur s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
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Article 2.2 Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer) :
- Sélection du produit
- Ajout au panier
- Validation de la commande
- Sélection du mode de paiement
- Paiement
- Accusé de réception
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Article 2.3 Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture.
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Article 2.4 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
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Article 2.5 Prix
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
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Article 2.6 Disponibilités des produits
Si malgré le soin qu'apporte le vendeur à la gestion de nos stocks, une commande a été validée alors que le ou les produits commandés n’est ou ne sont pas disponibles en stock, le vendeur se réserve le droit de vous proposer d’autres produits en remplacement ou d’annuler la commande.
En cas d'annulation de votre commande vous aurez le choix entre un remboursement et un avoir.
Si le client prend le choix du remboursement, il l'obtiendra au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 3. Paiement
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Article 3.1 Mode de paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
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Article 3.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 2.6 des présentes Conditions Générales.
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Article 3.3 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 4. Données personnelles
Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : baremafrance@gmail.com soit en envoyant un courrier à Grande Rue 91630 Avrainville.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 5. Livraison
Les produits proposés peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi qu'à l'international.
Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
BAREMA offre les frais de livraison de ses produits en France à partir de 130€ d'achat. Les produits BAREMA sont envoyés via Colissimo. Suivez votre colis sur le site de La Poste grâce au numéro de suivi qui vous sera communiqué par e-mail lors de l’expédition.
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Article 5.1 Délais d'expédition
Les délais de livraison diffèrent selon les produits. Tous les produits en stock sont envoyé via colissimo entre 48h et 96h selon le pays ou l'endroit de livraison.
Pour les produits dit "sur mesure" ou "personnalisés", les délais de livraison peuvent varier entre 8 et 10 semaines. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés, vacances de noël ainsi que les vacances du mois d'Août. Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l'expédition des produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Au cours du processus de commande, Le vendeur indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en plus du prix des produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.
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Article 5.2 Modalités de livraison
Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
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Article 5.3 Problèmes de livraison
BAREMA s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
La livraison est dite effectuée dès la remise des produits commandés, par le client, au transporteur.
Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour former un courrier postal, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
Article 6. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Le vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Article 7. Garanties
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Article 7.1 Garantie et conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux égards des déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante: BAREMA,
Grande Rue, 91630 Avrainville.
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Article 7.2 Garantie de vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir le remboursement du prix du produit s'il est retourné.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante: BAREMA
Grande Rue, 91630 Avrainville.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de 15 jours à compter de la découverte du vice.
Article 8. Droit de rétractation
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif.
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Article 8.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaire après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.
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Article 8.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées lors de l'achat du produit.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
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Article 8.3 Modalités de retour
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : BAREMA, Grande Rue ,Domaine des 4 Ormes, 91630 Avrainville.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne taille de ce produit. En d'autres termes, le client dispose de la possibilité d'essayer le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
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Article 8.4 Emballage
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
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Article 8.4 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens consommables tel que les produits d'entretien.
Nos bottes étant fabriquées sur commande selon les mesures communiquées par le client, en vertu de l’article L121-20-2 alinéas 3 du code de la consommation:
“Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement “
Le droit de rétractation ne peut donc s’appliquer.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l'autorisation du vendeur par écrit.
Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 11. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.